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Concernant la révision des critères d’autorisation pour le statut de séjour « Gestion/Administration » (entrée en vigueur le 16 octobre 2025)

  1. Concernant l’emploi de personnel permanent

Il est nécessaire que la société exploitée par le demandeur emploie au moins un salarié permanent.
Sont considérés comme « salariés permanents » : les ressortissants japonais, les résidents permanents spéciaux, les résidents permanents, les conjoints de ressortissants japonais, les conjoints de résidents permanents, ainsi que les résidents à long terme.
Les étrangers résidant au Japon avec un autre statut de séjour que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être considérés comme salariés permanents.
Ainsi, si une personne ne répondant pas à ces critères est employée comme salarié permanent, la condition exigée ne sera pas remplie.

  1. Concernant le capital social, etc.

Un capital social d’au moins 30 millions de yens est requis (Article 2, alinéa (ro)).

Note :

Si l’entité est une personne morale : il s’agit du montant du capital libéré dans le cas d’une société anonyme (kabushiki kaisha) ou du montant total des apports dans le cas d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée.
Si l’entité est une personne physique : il s’agit du montant total investi pour assurer la pérennité de l’entreprise, notamment l’acquisition d’un établissement, le paiement des salaires annuels des employés, ainsi que les dépenses liées aux investissements en équipements.

  1. Concernant la compétence en langue japonaise

Le demandeur ou au moins un salarié permanent (Note 1) doit posséder un niveau suffisant de compétence en japonais (Note 2) (Article 3).

Note 1 : Ici, les « salariés permanents » incluent également les étrangers résidant avec un statut de séjour figurant à l’annexe I de la loi.
Note 2 : Un niveau suffisant correspond à un niveau équivalent ou supérieur à B2 du « Cadre de référence pour l’enseignement du japonais ». Pour les personnes autres que les Japonais ou résidents permanents spéciaux, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

Être titulaire du certificat JLPT N2 ou supérieur délivré par la Japan Educational Exchanges and Services et la Japan Foundation ;
Avoir obtenu un score de 400 points ou plus au test BJT (Business Japanese Proficiency Test) organisé par la Fondation pour l’examen de compétence en kanji ;
Avoir résidé au Japon en tant que résident de moyen ou long terme pendant 20 ans ou plus ;
Être diplômé d’une université ou d’un établissement d’enseignement supérieur au Japon ;
Avoir achevé l’enseignement obligatoire et être diplômé d’un lycée japonais.

  1. Concernant le plan d’affaires

Le plan d’affaires soumis lors de la demande de statut de séjour doit être concret, rationnel et réalisable.
La vérification de ces points sera effectuée obligatoirement par un expert disposant de connaissances spécialisées en gestion (Note) (cf. Règlement d’application de la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés, annexe 3, article relatif au statut « Gestion/Administration », point 1-i).

Note : À la date d’entrée en vigueur, les experts reconnus sont :

les consultants certifiés en gestion des PME,
les experts-comptables,
les conseillers fiscaux.

Il convient de noter que, sauf pour les avocats et les gyōsei shoshi (administrativistes agréés), toute personne qui rédige, contre rémunération, des documents à soumettre aux autorités publiques pourrait être en infraction avec la Loi sur les gyōsei shoshi.

  1. Concernant le parcours (études et expérience professionnelle)

Le demandeur doit soit :

être titulaire d’un doctorat, d’un master ou d’un diplôme professionnel (Note 1) dans un domaine lié à la gestion ou à l’activité demandée,
soit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en gestion ou administration (Note 2).

Notes :

  1. Inclut les diplômes équivalents obtenus à l’étranger.
  2. Inclut la période d’« activités préparatoires à l’entrepreneuriat » menée sous le statut de séjour « Activité désignée », visant à sécuriser un bureau et à préparer la création d’une entreprise dans le domaine du commerce ou autres.
  1. Concernant le contenu de l’activité Si l’activité réelle en tant que dirigeant n’est pas suffisamment reconnue, par exemple en cas de simple sous-traitance, elle ne sera pas considérée comme entrant dans le champ du statut de séjour « Gestion/Administration ».
    L’établissement d’affaires doit être distinct du domicile : en principe, l’utilisation du domicile comme bureau n’est pas autorisée.
    En matière de demande de résidence permanente : après l’entrée en vigueur, si les critères révisés ne sont pas remplis, la demande de résidence permanente depuis le statut « Gestion/Administration », « Profession hautement qualifiée (i)(ha) » ou « Profession hautement qualifiée (ii) » (fondée sur la gestion/administration) ne sera pas acceptée.
    Il sera exigé de présenter des documents prouvant l’obtention des autorisations et licences nécessaires pour l’activité exercée. Toutefois, si ces autorisations ne peuvent être obtenues qu’après l’obtention du statut de séjour, la présentation pourra être exigée lors du renouvellement suivant.
    Lors du renouvellement du statut, l’administration vérifiera l’exécution des obligations fiscales et sociales suivantes :
  2. Assurances liées au travail : affiliation et paiement des cotisations à l’assurance chômage et à l’assurance accident du travail.
  3. Assurances sociales : affiliation et paiement des cotisations à l’assurance maladie et à la retraite (kōsei nenkin).
  4. Impôts nationaux et locaux : Pour une personne morale : impôt sur le revenu à la source, impôt sur les sociétés, taxe à la consommation nationale et locale, impôts locaux sur les sociétés.
    Pour une entreprise individuelle : impôt sur le revenu (et impôt spécial de reconstruction), taxe à la consommation nationale et locale, droits de succession, droits de donation, impôts locaux (taxe résidentielle, taxe professionnelle).
  1. Concernant l’exécution des obligations fiscales et sociales

Points d’attention liés à l’entrée en vigueur :

  1. Demandes antérieures à l’entrée en vigueur :
    Les demandes de certificat d’éligibilité ou de renouvellement du statut de séjour déposées avant l’entrée en vigueur et toujours en cours d’examen seront traitées selon les anciens critères.
  2. Sorties du Japon pendant la période de séjour :
    Si un étranger quitte le Japon pendant une longue période sans raison valable, l’absence d’activité réelle au Japon pourra justifier le refus du renouvellement de séjour.
  3. Changement de statut depuis « Activité désignée » vers « Gestion/Administration » : Si, à la veille de l’entrée en vigueur, une demande de certificat d’éligibilité pour « Activité désignée (n°51 – Ressources humaines pour la création future) » est en cours ou si l’intéressé réside déjà sous ce statut, les anciens critères s’appliqueront lors d’une demande de changement vers « Gestion/Administration ».
    Si la demande est déposée après l’entrée en vigueur, les nouveaux critères s’appliqueront.
  4. Demandes de renouvellement pour ceux déjà titulaires du statut « Gestion/Administration » : Pour les demandes déposées dans les trois années suivant l’entrée en vigueur (jusqu’au 16 octobre 2028), si les critères révisés ne sont pas encore remplis, l’examen prendra en compte la situation économique, la perspective de conformité future et l’évaluation par des experts.
    Après cette période de trois ans, toutes les demandes devront impérativement répondre aux critères révisés.
    Même si les critères révisés ne sont pas remplis, un bon état financier et le respect des obligations fiscales pourront être considérés pour l’évaluation globale.
  5. Concernant le statut « Profession hautement qualifiée (i)(ha) » :
    Puisqu’il est fondé sur les activités de « Gestion/Administration », les mêmes critères révisés s’appliqueront.

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